Les présentes conditions générales d’utilisation, appelées « CGU », définissent les règles d’accès à famyuni.com et à l’application Android Famyuni. Elles précisent les droits et les engagements de l’éditeur et des utilisateurs dans le cadre de l’aide familiale organisée au sein de groupes.
1 Éditeur et contact
Famyuni est édité par Nicolas VIGNY, à titre personnel, domicilié au 16 rue Olympe de Gouges, 25000 Besançon, France.
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation : contact@famyuni.com.
Dans ces CGU, « je » désigne l’éditeur de Famyuni et « vous » désigne la personne qui utilise le service. Les mentions légales complètent les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement.
2 Objet du service et gratuité
Famyuni est une plateforme gratuite qui aide les familles à organiser l’accompagnement d’un proche, à partager les informations utiles et à rendre visible la contribution de chacun, dans le respect des possibilités de tous. L’accès aux fonctions est gratuit, sans abonnement ni commission de Famyuni.
Les indicateurs d’équilibre servent de repères. Ils ne créent aucune dette, rémunération, créance ou obligation de soutien financier. Famyuni ne se substitue ni aux échanges entre proches ni aux professionnels compétents pour les accompagner.
3 Acceptation et durée
Les CGU sont mises à votre disposition avant la création du compte. L’accès aux fonctions réservées aux membres nécessite leur acceptation par une action explicite.
La relation d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée, jusqu’à la fermeture du compte ou à la cessation du service dans les conditions prévues ci-après. Une invitation à rejoindre un groupe ne vaut pas acceptation à la place de son destinataire.
4 Accès dès 15 ans et capacité
La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Un compte créé avant cet âge peut être fermé après vérification ; le simple signalement ne suffit pas à établir une fausse déclaration.
Un mineur ou son représentant légal peut contacter l’éditeur pour obtenir une explication ou signaler une difficulté.
5 Création et sécurité du compte
Le compte est personnel. Vous fournissez des renseignements exacts, une adresse e-mail que vous pouvez consulter et un mot de passe confidentiel.
Vous ne devez pas usurper l’identité d’une autre personne ni utiliser son compte sans autorisation. Chaque membre utilise ses propres accès, y compris au sein d’une même famille. Prévenez-moi rapidement en cas de perte de contrôle du compte ou d’utilisation suspecte.
Vous prenez les précautions raisonnables pour protéger vos accès et vous déconnecter d’un appareil partagé.
6 Groupes et décisions collectives
Un groupe réunit des membres familiaux et, le cas échéant, des invités de confiance. Le créateur du groupe ne dispose pas, du seul fait de sa création, d’un pouvoir général de décision sur les autres membres.
Les membres familiaux participent aux contributions, à l’équilibre et aux décisions selon leurs droits. Les invités de confiance consultent uniquement les contenus auxquels un accès leur est accordé ; ils ne participent pas aux calculs d’équilibre, aux soutiens ou aux votes collectifs.
Les changements soumis à validation collective, notamment certaines personnalisations et les capacités à contribuer, nécessitent l’accord de tous les votants concernés. Un refus empêche leur application. Les consultations libres recueillent des avis et ne modifient pas automatiquement ces paramètres.
Transmettez les liens et QR codes d’invitation seulement aux personnes concernées. Aucun vote ni aucune règle du groupe ne peut imposer une obligation contraire à la loi, porter atteinte aux droits d’une personne ou valoir consentement à sa place.
7 Contributions et planifications
Vous déclarez les contributions de bonne foi, avec des dates, durées, distances et dépenses aussi exactes que possible. Lorsqu’une saisie concerne un autre membre, vous veillez à ce qu’il en soit informé et puisse demander sa correction. Une saisie ne constitue pas une vérification indépendante par Famyuni.
Une contribution planifiée décrit une aide prévue. Elle ne doit entrer dans le calcul de l’équilibre du groupe d’aide qu’après sa validation comme réalisée. L’arrivée de la date prévue ne démontre pas, à elle seule, que l’aide a eu lieu. Chaque occurrence d’une série doit correspondre à une réalisation effective.
Un membre du groupe peut demander le gel d’une contribution déclarée par un autre membre, selon les conditions et délais affichés dans le service. Il indique le motif de sa demande. La contribution reste visible dans l’historique du groupe, avec la mention de son gel, mais elle est exclue du calcul de l’équilibre tant que le gel est en vigueur. Le gel ne signifie pas que Famyuni a établi que la contribution est fausse.
L’auteur de la contribution est informé du gel et peut échanger avec le membre qui l’a demandé ; le membre qui a gelé la contribution peut la dégeler ; la contribution est alors de nouveau prise en compte selon les règles applicables. Si le désaccord persiste, elle reste gelée et exclue du calcul. Famyuni ne tranche pas les différends familiaux sur la réalité d’une aide, mais peut intervenir lorsqu’un usage enfreint les présentes CGU.
Si vous ne pouvez plus assurer une aide prévue, vous informez les personnes concernées et utilisez, lorsqu’elles sont disponibles, les fonctions de désengagement ou de remise à disposition du groupe.
Les possibilités de modification, de suppression et de contestation dépendent du rôle, de l’état de la contribution et des délais du service. En cas d’erreur ou de désaccord, contactez les personnes concernées.
8 L’équilibre
L’équilibre tient compte des données enregistrées, de la période concernée, des capacités à contribuer et des soutiens confirmés.
Ce repère ne mesure pas la valeur d’une personne ni toute l’aide qu’elle apporte. Une contribution non saisie, une erreur, une modification ou le départ d’un membre peut changer les résultats.
L’équilibre ne traduit ni de la monnaie, ni un avoir remboursable, ni un droit à recevoir un paiement. Un montant affiché à titre de repère ne fixe pas le prix d’un travail et ne transforme pas l’aide familiale en prestation professionnelle.
9 Soutiens entre membres
Un soutien est volontaire. Il peut prendre les formes proposées par le service, notamment une aide, un service, le prêt ou le don d’un objet ou un soutien financier déclaré. Chacun reste libre de proposer, de refuser ou de ne pas donner suite, sans qu’un indicateur d’équilibre crée une obligation de participer.
Les aides et les éventuels transferts d’argent sont réalisés en dehors de Famyuni. L’éditeur ne reçoit pas les fonds, ne les conserve pas et n’exécute aucun paiement pour les membres dans le fonctionnement décrit par ces CGU.
La déclaration d’un soutien est soumise à la confirmation de son bénéficiaire pour être prise en compte dans l’équilibre confirmé. Une proposition ou une demande en attente ne constitue pas une preuve de réalisation. La confirmation enregistrée exprime la déclaration du bénéficiaire ; elle n’est pas une certification bancaire.
Les personnes concernées conviennent directement des modalités de leur soutien et conservent les justificatifs utiles.
10 Contenus partagés et respect des personnes
Vous restez responsable des textes, images, documents, coordonnées et autres informations que vous ajoutez ou partagez. Vous devez disposer des droits ou autorisations nécessaires et respecter la vie privée des personnes concernées, y compris lorsqu’elles ne possèdent pas de compte.
Vous limitez les informations aux besoins de l’entraide. Le partage dans un groupe ne rend pas les contenus publics et ne permet pas leur réutilisation libre. Vous ne diffusez pas à l’extérieur les informations privées d’un autre membre sans fondement valable ou autorisation appropriée.
Sont notamment interdits dans le service :
- Les menaces, le harcèlement, les propos discriminatoires, les contenus illicites et les pressions destinées à obtenir une aide ou un paiement.
- Les fausses déclarations intentionnelles, l’usurpation d’identité et l’accès à des données ou à un groupe sans autorisation.
- La publication de contenus portant atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image, à la confidentialité ou aux droits des personnes mineures.
- Les logiciels malveillants, les tentatives de contournement des protections, les extractions massives non autorisées et les usages qui perturbent le service.
Le rôle d’un membre ou d’un invité ne lui confère aucun mandat pour engager juridiquement une autre personne. Les arrangements familiaux restent soumis au respect de sa volonté.
Les membres peuvent renseigner les informations strictement utiles à l’organisation de l’aide apportée à une personne accompagnée, même si celle-ci ne possède pas de compte Famyuni. Ils veillent à respecter sa vie privée et, lorsque cela est possible, à l’informer de l’existence du groupe d’une manière adaptée à sa situation. Ils évitent de publier des informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’entraide. L’existence d’un groupe ne donne pas à ses membres le droit de décider à la place de la personne accompagnée ou de partager librement les informations de santé la concernant.
11 Propriété intellectuelle et utilisation des contenus
Les éléments de Famyuni protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment les textes, visuels, signes distinctifs et logiciels, restent la propriété de leurs titulaires. Les CGU vous accordent un droit personnel et non exclusif d’utiliser le service pour vos besoins d’entraide, pendant la durée de votre accès.
Vous conservez les droits que vous détenez sur vos propres contenus. Pour permettre leur utilisation dans Famyuni, vous autorisez l’éditeur, à titre gratuit et non exclusif, à les héberger, sauvegarder, reproduire techniquement et afficher aux seules personnes habilitées. Les adaptations sont limitées aux besoins de format et de fonctionnement, comme le redimensionnement d’une image.
Cette autorisation vaut uniquement pour fournir le service, pendant la durée de conservation licite du contenu, dans les lieux où interviennent les prestataires décrits dans la politique de confidentialité. Elle ne permet pas d’utiliser vos contenus familiaux dans une publicité ni d’en céder l’exploitation à un partenaire.
La suppression et la conservation de certains contenus partagés sont précisées à l’article 15 et dans la politique de confidentialité. Les droits moraux des auteurs, les licences des composants tiers et les exceptions prévues par la loi restent respectés.
12 Données personnelles et communications
La politique de confidentialité décrit les données utilisées, leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation et les moyens d’exercer vos droits.
Famyuni peut vous adresser les communications nécessaires à la création et à la sécurité de votre compte ainsi qu’au fonctionnement des groupes auxquels vous participez. Les préférences disponibles dans votre compte permettent de régler les communications.
Selon les choix distincts que vous avez exprimés, Famyuni peut vous envoyer par e-mail sa newsletter et, séparément, des informations ou offres de partenaires Famyuni. Les messages relatifs aux partenaires sont envoyés par Famyuni : vos coordonnées ne sont pas transmises aux partenaires Famyuni. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment depuis les préférences de votre compte ou au moyen du lien de désinscription figurant dans les e-mails concernés. Ce retrait ne remet pas en cause votre accès au service.
Une personne accompagnée qui possède ou ne possède pas de compte Famyuni peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en écrivant à contact@famyuni.com. Les modalités de traitement de sa demande sont précisées dans la politique de confidentialité. Le droit d’accès porte sur les données personnelles concernant la personne qui en fait la demande. Une copie ou un extrait peut être communiqué lorsque cela est nécessaire à l’exercice de ce droit, dans le respect des droits et libertés des autres personnes.
13 Accès technique et disponibilité
L’utilisation nécessite un accès à Internet et un navigateur ou un appareil compatible. Certaines fonctions peuvent varier entre le site et l’application. Les autorisations de l’appareil doivent correspondre aux fonctions que vous souhaitez utiliser.
Je prends les mesures raisonnables pour maintenir le service et en corriger les dysfonctionnements. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour ou d’un incident. Les interventions prévisibles qui affectent sensiblement l’accès sont annoncées autant que possible ; une intervention urgente peut être immédiate.
Famyuni ne constitue pas un dispositif d’urgence, de surveillance médicale ou d’alerte garantie. Pour une situation urgente ou une aide indispensable à une date précise, contactez directement les personnes ou services compétents. Une notification ou une planification ne garantit pas leur prise de connaissance.
Famyuni est actuellement proposé en version test. Je développe et gère personnellement ce projet. Malgré les vérifications et les corrections que j’effectue, certaines fonctions peuvent présenter des erreurs, des ralentissements ou des interruptions. En utilisant cette version, vous êtes informé de cette possibilité et je vous invite à me signaler toute difficulté, même mineure, à contact@famyuni.com ou depuis la fonction « Contact » de l’espace « Mon compte ». Vos signalements m’aident à corriger le service. La phase de test ne réduit pas les droits que vous confère la loi ni mes obligations, notamment en matière de sécurité et de protection des données.
14 Signalements et restrictions
Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement par e-mail à contact@famyuni.com ou, si vous possédez un compte, depuis la fonction « Contact » de l’espace « Mon compte ». Une personne sans compte peut effectuer un signalement par e-mail. Précisez son emplacement ou les éléments permettant de le retrouver, les motifs du signalement et un moyen de vous répondre. Transmettez uniquement les justificatifs nécessaires, sans diffuser inutilement des données familiales.
J’examine les signalements avec diligence. Selon la gravité et les éléments disponibles, je peux demander une correction, limiter la visibilité d’un contenu, le retirer ou suspendre l’accès concerné. Ces mesures doivent être motivées, nécessaires et proportionnées.
Sauf urgence, risque pour une personne, atteinte à la sécurité ou interdiction légale, l’utilisateur concerné est informé et peut présenter ses observations avant une restriction importante. La décision prise par Famyuni et ses principaux motifs lui sont communiqués, sous réserve des informations qui doivent rester protégées.
Une personne concernée peut demander le réexamen d’une décision de retrait de contenu, de limitation d’accès, de suspension ou de fermeture de compte, par e-mail à contact@famyuni.com ou depuis « Contact » dans l’espace « Mon compte » lorsqu’elle y a encore accès. Elle indique la décision contestée et les éléments qu’elle souhaite porter à ma connaissance. Sa demande est examinée dans les meilleurs délais et une réponse motivée lui est communiquée. Si son accès au compte est suspendu ou fermé, le recours par e-mail reste disponible. Cette démarche ne la prive pas des autres recours prévus par la loi.
Les règles de la communauté Famyuni, accessibles avant la création du compte et à tout moment depuis le service, font partie des règles d’utilisation que vous acceptez avec les présentes CGU. Elles précisent notamment les comportements attendus au sein des groupes. En cas de non-respect, je peux prendre les mesures prévues au présent article, selon la gravité de la situation et dans le respect de la procédure qui y est décrite.
15 Départ et fermeture du compte
Vous pouvez quitter un groupe sans supprimer votre compte, ou demander la suppression de votre compte Famyuni. Désinstaller l’application ne réalise aucune de ces actions.
Si vous quittez un groupe dont d’autres membres font encore partie, vous perdez l’accès à ce groupe et à ses nouvelles informations. Vos contributions et les contenus nécessaires à la compréhension de son historique peuvent rester visibles par les membres du groupe, sous la mention « Ancien membre ». Votre identité est masquée dans l’interface, mais ces contenus ne sont pas nécessairement anonymes : leur contexte peut permettre de vous reconnaître. Famyuni conserve le lien nécessaire pour vous restituer vos anciennes contributions si vous rejoignez de nouveau ce même groupe avec votre compte.
Si vous êtes le dernier membre à quitter un groupe, le groupe est supprimé avec les données qui lui sont associées. Famyuni ne conserve pas de groupe fermé pour permettre sa réouverture ultérieure.
Si vous supprimez votre compte, vous perdez l’accès à Famyuni et les données liées à votre compte sont supprimées selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité. Dans les groupes où d’autres membres restent présents, vos contributions passées peuvent être conservées pour préserver l’historique du groupe, sous la mention « Ancien membre », après suppression du lien technique permettant de les rattacher à votre compte. Si vous créez ensuite un nouveau compte, même avec la même adresse e-mail, ces contributions ne vous sont pas réattribuées. Si vous étiez le dernier membre d’un groupe, ce groupe et ses données sont supprimés.
La mention « Ancien membre » ne garantit pas qu’un contenu soit anonyme. Vous pouvez demander l’examen d’un texte, d’une photo, d’un document ou d’une autre information permettant encore de vous identifier. Je traite cette demande selon les droits décrits dans la politique de confidentialité, en tenant compte, le cas échéant, des droits des autres personnes concernées.
Je peux fermer un compte en cas de manquement grave ou répété, ou si la loi, la sécurité du service ou la protection des personnes l’exige. Les garanties de l’article 14 s’appliquent.
En cas d’arrêt définitif du service, j’informe les membres avec un préavis raisonnable, sauf urgence ou impossibilité légitime. Je précise, lorsque cela est possible, comment et dans quel délai récupérer les contenus auxquels ils ont droit avant leur suppression.
16 Responsabilités
Chaque partie répond de ses manquements conformément au droit applicable. L’éditeur répond notamment de ses obligations de sécurité, de protection des données et de fourniture du service.
Les membres répondent de leurs déclarations, contenus et actes. L’éditeur ne garantit pas l’exécution d’une aide, la réception d’un soutien ou l’exactitude d’informations qu’il ne peut vérifier. Il reste responsable de ses propres manquements.
17 Évolution du service et des CGU
Je peux faire évoluer le service pour corriger des anomalies, améliorer la sécurité, adapter ses fonctions ou respecter une obligation légale. Les changements importants affectant les droits ou les engagements des membres sont expliqués et annoncés avec un délai raisonnable, sauf nécessité urgente.
Une modification substantielle du contrat fait l’objet d’une nouvelle acceptation lorsqu’elle est nécessaire ; elle ne s’applique pas rétroactivement. La simple mise en ligne d’un nouveau texte ne vaut pas, à elle seule, votre accord. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions et mettre fin à votre utilisation selon les modalités annoncées.
Aucun abonnement, paiement intégré ou frais nouveau ne peut vous être imposé par la seule poursuite de l’utilisation. Toute offre payante éventuelle devra faire l’objet d’informations et d’un accord distincts.
18 Droit applicable et règlement des différends
Ces CGU sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez, notamment dans votre pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de difficulté, vous pouvez adresser une réclamation à contact@famyuni.com. Une solution amiable peut être recherchée sans vous priver de vos recours. À défaut de résolution, les juridictions compétentes sont déterminées par la loi.
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